Prélèvement à la source et profession libérale

Prélèvement à la source et profession libérale

À compter de 2019, les bénéfices professionnels des indépendants (profession libérale, artisan) seront soumis à un système d’acompte

Le calcul des acomptes

Qu’ils soient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), ou dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices professionnels seront dès 2019 soumis à un système d’acompte. Calculé par la Direction générale des Finances publiques, sur la base du bénéfice courant de 2017 (hors revenus exceptionnels, comme les plus-values à court terme, indemnités ou charges exceptionnelles), les acomptes seront prélevés le 15 de chaque mois, ou sur option tous les trimestres (le 15 des mois de février, mai, août et novembre) par l’administration fiscale directement sur les comptes bancaires personnels.

Si le professionnel indépendant est imposé selon un régime micro BNC ou micro BIC, le bénéfice prit en compte est celui calculé après application de l’abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % auquel il a droit, selon la nature de son activité. De plus, si l’activité était déficitaire en 2017, il n’y aura pas d’acomptes à régler entre janvier et août 2019.

Si l’activité a démarré en 2018, le paiement des acomptes ne débutera qu’à partir de septembre 2019, au vu de la déclaration de revenus de 2018, déposée au printemps 2019. Il est possible, au souhait du professionnel indépendant, de verser des acomptes spontanés pour ne pas avoir à régler l’impôt correspondant en une seule fois en septembre 2019. Pour cela, il suffit d’en faire la demande à partir de l’espace personnel sur le site internet de l’administration fiscale.

Baisse de revenus anticipée ou cessation d’activité

Quid des indépendants qui anticipent une baisse de revenu et qui souhaitent réduire leurs acomptes. À la différence des salaires et autres revenus soumis à la retenue à la source, l’assiette des acomptes est figée car elle correspond aux revenus des années précédentes. Elle ne s’adaptera donc pas automatiquement aux variations de revenus. Toutefois, si ces derniers baissent, il est possible de demander à diminuer le montant des acomptes, à condition d’être en mesure d’estimer assez précisément la perte de revenus.

En effet, la diminution des acomptes est possible sous réserve que la baisse de revenus soit d’au moins 200 euros et de 10 %. Il est aussi concevable de demander à reporter le paiement d’une mensualité ou d’une échéance sur la suivante. Néanmoins, cette possibilité est limitée à trois mensualités par an et à une seule en cas d’acompte trimestriel, sans possibilité de reporter une partie des versements sur l’année suivante.

En cas de cessation d’activité, une demande peut être adressée à l’administration fiscale, afin de ne plus verser d’acomptes correspondant aux bénéfices de cette activité. Cela prendra effet à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit la requête. Cependant, elle n’aura pas d’incidence sur le taux de prélèvement applicable aux autres revenus, ni sur les autres acomptes dus. Aussi, il est dans l’intérêt de l’indépendant de demander une modulation à la baisse du taux de son prélèvement, s’il ne souhaite pas avoir à faire une avance trop importante.

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